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Conditions Générales de Vente e-commerce Delahaye www.boutique.rshp6340.odns.fr
Article 1 - Identification de notre société
Société Dellalui
SA au capital de 80 000 €
Enseigne « Delahaye »
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de Besançon sous le numéro SIRET 410 168 819
Siège social : Dellalui - Espace Valentin Nord - BP3131 - 25047 BESANCON Cedex - FRANCE
TVA : FR 68 410 168 819
Code NAF : 1413Z
Téléphone : 03.81.54.74.60
Email : serviceclient@Dellalui.com
Adresse postale de l'hébergeur : GANDI SAS, 63-65 boulevard Masséna 73013 Paris FRANCE
Article 2 - Objet des Conditions Générales de Vente de la société DELLALUI
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les modalités et conditions de vente à distance des Produits définies à l’article 4 ci-dessous via le site www.boutiquedelahaye.com (ci-après « le Site »).
En dehors de toute modification requise par la loi, notre société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Dans ce cas, il sera appliqué, à chaque commande, les CGV en vigueur et en ligne au jour de la commande.
Le « Client » s’entend de toute internaute ayant passé commande sur le Site.
Pour toute information complémentaire, le client peut contacter le service Relation Client au numéro suivant : 03.81.54.74.60 Nos conseillers sont à la disposition du client du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14 à 16h30
Article 3 – Information du Client
Le client reçoit les informations prévues aux articles 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment par les présentes conditions générales de vente dont il déclare avoir pris connaissance avant la validation de sa commande et auxquelles il a accès depuis le site.
Dû au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet et des réglages propres à chaque ordinateur ou écran d’ordinateur (couleur, contraste, luminosité) la perception par le Client de la représentation graphique des produits peut ne pas correspondre exactement au produit livré au Client. » Voir dans l’article 4 ci-dessous
Article 4 – Les Produits
Les « Produits » s’entendent des articles de prêt-à-porter et accessoires distribués sur le Site par notre société sous la marque DELAHAYE.
Les Produits proposés sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, compte tenu du mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet et des réglages propres à chaque ordinateur ou écran d’ordinateur (couleur, contraste, luminosité) la perception par le Client de la représentation graphique des produits peut ne pas correspondre exactement au(x) Produit(s) livré(s) au Client.
Les Produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Les articles en rupture de stock totale sont retirés automatiquement du site.
Si par erreur, un Produit commandé venait à être indisponible après passation de la commande, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée. Le Produit indisponible sera immédiatement remboursé au Client.
Article 5– Etapes pour procéder à une commande de Produits
- Composez l'adresse www.boutiquedelahaye.com
- Suivez les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. À la suite de l’ouverture d’un compte, le client recevra automatiquement un courriel confirmant la création du compte ainsi que le mot de passe. L’adresse mail servira d’identifiant pour l’ouverture du compte. Le client aura la possibilité de changer le mot de passe à chaque connexion à son compte. Il devra garder confidentiel son identifiant et son mot de passe et ne pas les révéler à des tiers. Il devra immédiatement nous tenir informés des soupçons que son compte fait l’objet d’une utilisation non autorisée. Sans préjudice de ses autres droits et recours, le site sera en droit, sous réserve de notification préalable par courriel, de suspendre l’accès au Site sans engager sa responsabilité à l’égard du client, si, selon le site, une telle mesure est nécessaire pour éviter les atteintes à la sécurité du Site Web. Le client sera tenu pour responsable de toute utilisation abusive de son identifiant et de son mot de passe, sauf en cas de perte ou de vol de ceux-ci, à condition qu’il en ait averti le site sans délai à l’adresse figurant à l’article 2.
- Remplissez le formulaire de commande.
- Vérifiez les éléments de votre commande, identifiez et corrigez les erreurs éventuellement commises lors de la saisie.
- Les délais de livraison seront indiqués avant la validation définitive de la commande
- Validez la commande en acceptant les conditions générales de vente. Le prix total de tous les articles commandés hors frais de livraison et le prix tout compris, c'est-à-dire de tous les articles, frais de livraison inclus, en cliquant sur «Régler votre commande » pour payer.
- Pour effectuer le paiement sécurisé de votre commande, suivez les instructions du serveur monétique sécurisé de notre prestataire bancaire. Votre compte bancaire sera débité du prix tout compris incluant le prix total des articles expédiés et les frais de livraison.
- Vous recevez automatiquement par voie électronique un accusé de réception. Cet accusé ne constitue pas une confirmation de la disponibilité des produits. Il confirme simplement le fait que nous avons reçu votre commande.
- Vous recevez par la suite et par voie électronique une confirmation de traitement et d’expédition de votre commande.
- Livraison de la commande :
Dans le cas d’une livraison à domicile, vous recevez votre colis à l'adresse de livraison que vous avez indiquée lors de votre commande.
Dans le cas d’une livraison dans un point relais ou dans une boutique partenaire Delahaye : vous recevrez un mail de mise à disposition de votre commande.
Notre société pourra refuser d'honorer toute commande qui présenterait un caractère anormal ou abusif.
Article 6 - Prix
Les Produits en vente sur le Site sont proposés en France Métropolitaine, Corse, Monaco, et en Belgique (supplément de Frais de ports: 2 euros) en langue française.
Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en euros, par article et référence et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) mais hors frais de livraison.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer par le Client s'entend du prix tout compris, soit la somme du prix TTC des articles qui composent la commande, augmentée des frais de livraison.
Les frais de connexion inhérents à l'accès au site demeurent à la charge du client.
Article 7 – Paiement sécurisé
Le règlement des achats du Client s'effectue par cartes bancaires françaises.
Conformément aux dispositions de l'article L.132-2 du code monétaire et financier l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant son numéro de carte bancaire et les informations susmentionnées, le client autorise la société Dellalui à débiter sa carte de crédit du montant total TTC de sa commande (frais de livraison inclus).
A cette fin le client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique dans un environnement sécurisé sur le site de notre partenaire de paiement, le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso de sa carte bancaire.
La carte bancaire du Client est débitée lors de la validation du paiement de sa commande la banque émettrice de la carte. Si la banque refuse d’autoriser le paiement, DELLALUI informera le Client de la non confirmation et du non livraison de sa commande en indiquant le motif.
Les Produits commandés restent la propriété de la société Dellalui jusqu’au complet règlement de la facture.
Notre partenaire bancaire est seul, à travers son espace sécurisé, à avoir connaissance des informations bancaires du client. Ces informations ne transitent en aucune manière sur le site.
Article 8 – Expédition et Livraison
EXPEDITION:
Toutes nos commandes sont traitées et expédiées le lendemain de la passation de la commande sauf :
- durant le week-end en raison de la fermeture de nos dépôts, les commandes du vendredi, du samedi et du dimanche seront donc traitées le lundi suivant.
- en cas de bug informatique : dans ce cas, en fonction de la gravité du problème, nos techniciens mettront tout en œuvre pour le résoudre dans les meilleurs délais.
CHOIX DE LA LIVRAISON
Vous pouvez opter pour 3 modes de livraison :
3 solutions de livraison proposées aux clients :
* Livraison à domicile via Colissimo. Les frais de port sont fixes : 8.50€
* Livraison en point relais via Colissimo Les frais de port sont fixes : 6.50€
* Livraison gratuite dans une boutique partenaire Delahaye, à choisir dans la liste proposée sur le site
La livraison est gratuite à partir de 100€ d’achat.
Dans tous les cas, le délai maximum de livraison est de 7 jours ouvrés à partir du traitement de la commande.
Le lieu de livraison doit être situé en France Métropolitaine, Monaco, Corse et Belgique.
Le délai de livraison peut être plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d’accès difficile. Le délai de livraison peut être également sujet à des retards dus à des périodes saisonnières ou de pleine activité, à des conditions climatiques ou circonstances imprévues, mais nous ferons tout notre possible pour vous adresser votre commande dans les délais indiqués.
Nous mettrons tout en œuvre pour respecter le délai annoncé dans la confirmation de commande. Si nous sommes dans l’impossibilité de respecter le délai initialement prévu, nous informerons le client dès que possible en lui indiquant le nouveau délai de livraison.
LIVRAISON A DOMICILE : EN CAS D’ABSENCE DU DESTINATAIRE
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison de votre colis, un avis de mis en instance est distribué dans la boîte aux lettres du destinataire. Le colis sera déposé au bureau de poste le plus proche du destinataire et sera conservé pendant le délai indiqué sur l’avis. Au-delà, le colis sera retourné au site qui contactera le client afin de convenir des modalités de résolution du problème.
LIVRAISON EN RELAIS
Le client sera averti par Email de l’arrivée du colis dans le point relais choisi au moment de la passation de commande. Il sera conservé pendant le délai indiqué sur l’email. Au-delà, le colis sera retourné au site qui contactera le client afin de convenir des modalités de résolution du problème.
LIVRAISON EN BOUTIQUE PARTENAIRE
Le client sera averti par Email de l’arrivée du colis dans la boutique partenaire choisie au moment de la passation de commande. Il sera conservé pendant le délai de 15 jours. Au-delà, le colis sera retourné au site qui contactera le client afin de convenir des modalités de résolution du problème.
REMBOURSEMENT
Le site s’engage à proposer l’annulation et le remboursement d’une commande dans le cas où celle-ci n’aurait pas été livrée. Si le client choisi cette option, le site dispose d’un délai maximal de 14 jours pour effectuer le remboursement de la commande, déduction faite des frais de transport de retour de la marchandise. Les frais de transport allé ne seront pas remboursés.
LIVRAISON D’UN COLIS ENDOMMAGE
A réception des Produits, le Client doit s’assurer de l’état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de trois jours ouvrés pour formuler toutes réserves au transporteur et à notre société avec tous les justificatifs correspondants, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l'application de la garantie légale de conformité des Produits ainsi que de la garantie légale des vices cachés, qui pourraient s'appliquer en dehors de toute défectuosité résultant des conditions de transport.
En cas d'avarie ou de présomption d'ouverture du colis, le destinataire de l'envoi doit refuser le colis et consigner ses observations. Le colis sera alors renvoyé au site. Le Client s'engage à en informer parallèlement le service clients. Le Site fera alors ses meilleurs efforts pour convenir avec le Client d'une solution de remplacement. Si aucune solution ne peut être trouvée, le site dispose d’un délai maximal de 14 jours pour effectuer le remboursement de la commande et des frais de port.
DECHARGE
S'agissant d'une vente par voie électronique :
- aucune réclamation
- aucun retour
- aucun échange
- aucun remboursement
ne pourra être traitée dans une boutique partenaire Delahaye choisi par le Client comme lieu de livraison
Article 9 – Droit de rétractation et retour des Produits
Conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation pour annuler sa commande. Celui-ci est de 14 jours francs à compter de la réception de la commande par le client.
Au-delà de ce délai de 14 jours, aucun retour ne sera accepté dans le cadre de l’exercice du Client de son droit de rétractation.
Aucun retour ne sera accepté sans en avoir au préalable informé le service client.
Le Client devra, au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de rétractation, restituer le ou les Produit(s) concerné(s) à l’adresse suivante :
Dellalui
Retour E-Commerce Delahaye
Espace Valentin Nord - Rue Ariane II
25480 MISEREY SALINES
Doivent être joints au colis de retour :
- la facture
- Le bordereau de retour (fourni par le service client)
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés. A défaut, DELLALUI ne sera pas tenu d’accepter le retour et de procéder au remboursement.
Aucun remboursement ne peut être effectué dans la boutique Partenaire Delahaye choisi par le Client comme lieu de livraison de sa commande.
Les frais et risques de retour sont à la charge du Client. Il est donc conseillé de conserver le récépissé de l'envoi jusqu'à livraison du colis.
Conditions de remboursement des produits retournés et prise en charge des frais de retour
Une fois les marchandises reçues, contrôlées et acceptées par nos services, le remboursement des Produits retournés s’effectuera par crédit sur la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour.
A noter : Les Produits achetés sur l’e-boutique ne peuvent faire l’objet ni d’un avoir, ni d’un échange dans la boutique partenaire DELAHAYE choisi par le Client comme lieu de livraison de sa commande.
Peuvent être retourné uniquement les produits qui ont été achetés directement sur le Site Web. Les produits DELAHAYE provenant d’un magasin de vente au détail, d’un autre site internet ou d’un tout autre point de vente, devront être retournés au magasin ou au site sur lequel ils ont été achetés. Nous nous réservons le droit de refuser le retour de marchandises qui n’auront pas été retournées dans le respect des conditions prévues au présent article et nous pourrons demander le paiement des frais de transport pour le renvoi de chaque marchandise au lieu de livraison indiqué.
Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d'origine, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés ci-dessus) ou qui sont abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés. Le client sera averti par mail de ce fait et disposera de 30 jours pour demander la réexpédition de son colis à ses frais.
Pour toute autre information, réclamation ou question relative aux présentes CGV, le client peut s'adresser au Service client.
Article 10 – Garanties et Responsabilité
Le Client bénéficie des Garanties légales ci-dessous pour les Produits achetés sur le Site.
Au titre de la garantie légale de conformité de l’article L.211-1 et suivants du code de la consommation : En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l'identique est impossible (taille, coloris ou référence épuisé), le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix, soit accepter la proposition faite par notre société d'un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents.
Au titre de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil et suivants) :
Si vous apportez la preuve d’un vice caché du produit, DELLLALUI s’engage à réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché. Vous pourrez choisir entre l’annulation de la commande du produit concerné par le vice caché ou une réduction de prix, conformément à l’article 1644 du code civil.
En cas de remplacement des Produits ou de remboursement, DELLALUI prendra en charge les coûts de renvoi des Produits.
Responsabilité : La responsabilité de la société DELLALUI ne saurait être engagée en cas de pertes ou dommages résultant d’un cas de force majeure tel que guerre, émeute, incendie, inondation, grèves, accidents ou tout autre évènement de nature similaire … , imputables à un fait imprévisible et insurmontable de la part d’un tiers ou imputables au Client.
Article 11 – Confidentialité des données
En communiquant des informations sur le Site Web, le client garantit qu’il utilise sa véritable identité et que toutes les informations fournies sont vraies, précises, à jour et complètes au moment où il nous fournit ces informations. Si une ou plusieurs des informations transmises sont incorrectes ou ne sont plus valables, il devra les modifier. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des conséquences qui pourraient en résulter.
La société Dellalui gère un fichier électronique, qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée sur le site par tout nouveau client, cette base de données est enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Relation Client e-boutique.
Conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, cette base de données a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1839046.
Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles. Il peut l'exercer en écrivant à l'adresse suivante :
Dellalui
E-Commerce Delahaye
Espace Valentin Nord - BP3131
25047 BESANCON Cedex – France
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Article 12 – Droit de propriété intellectuelle
La marque Delahaye, les illustrations, les logos et slogans, les dessins et modèles figurant sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de la société Dellalui. En application des articles du code de la propriété intellectuel toute reproduction totale ou partielle, sans accord exprès et préalable de la société Dellalui, est strictement interdite est constitutive d’une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente et la relation commerciale entre la société Dellalui et le client sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la relation commerciale entre la société Dellalui et le client sera soumis à la compétence des tribunaux français.